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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 743 — code de procedure penale (1963)
Pour l'amende et les dommages-intérêts au profit de l'Etat, la durée de la contrainte par corps est fixée dans les limites ci-après : 1° De 5 à 10 jours lorsque les condamnations pécuniaires ci-dessus visées n'excèden…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 54 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations d'assistance. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne même ennemie trouvée en mer en da…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 101 — code de procedure penale (1963)
Le conseil de l'inculpé peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé, celui de la partie civile peut assister à toutes les auditions et confrontations de la partie civile. Les conseils des parties …
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 111 — code de la marine marchande (1963)
— L'engagement des gens de mer est un contrat de louage de services qui se forme par l'accord de la volonté des parties : le matin et l'armateur ou son représentant. En dehors des périodes d'embarquement du marin, cet…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions $dive^{r}ses$ .
Article 87 — code de la marine marchande (1963)
— Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent chapitre et précisera, les conditions de vente ou de concession des épaves.
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 36 — code de procedure penale (1963)
Les juges de section et d'instance sont investis des fonctions de juge d'instruction dans le ressort de leur juridiction.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 389 — code de procedure penale (1963)
1. — Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu'il juge nécessaire et s'il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les parties. 2. — Le témoin peut se retirer après sa déposition à moins…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 254 — code de la marine marchande (1963)
— Abordage, échouement par négligence de l'équipage. Toute personne de l'équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 79 — code de la marine marchande (1963)
— Les épaves mentionnées à l'article 78 appartiennent à l'Etat. Les dispositions de l'article 57 leur sont applicables.
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 115 — code de la marine marchande (1963)
— Contrats collectifs. Des conventions collectives conclues entre les représentants qualifiés des armateurs et des marins devant l'autorité maritime, peuvent déterminer dans le cadre des dispositions légales et réglem…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 41 — code de la marine marchande (1963)
— Sociétés de classification. Les sociétés de classification agréées par arrêté du ministre de la marine marchande sont habilités à apposer des marques de franc-bord sur les navires conformément aux règles de la conve…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 387 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent oralement. 2. — Toutefois il peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Assistant Mibeko
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