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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 56 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2. — Il sais…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 543 — code de procedure penale (1963)
La cour suprême, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou u…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 474 — code de procedure penale (1963)
Avant le jour de l'audience, le président peut d'office ou sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonn…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 85 — code de la marine marchande (1963)
— Le concessionnaire a droit à la rémunération prévue à son contrat et qui peut être déterminée en fonction de la valeur de l'épave. Si l'intérêt présenté par les objets récupérés ne s'y oppose pas, la part du concess…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 631 — code de procedure penale (1963)
1. — Auprès de toute prison où sont détenus les condamnés, le juge prévu à l'article précédent est chargé de suivre l'exécution de leurs peines. 2. — Il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 39 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension de l'interdiction d'appareillage. Le ministre chargé de la marine marchande ou l'autorité maritime locale peut décider, sous sa responsabilité, d'autoriser le départ du navire ou de surseoir à l'exécution…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 91 — code de la marine marchande (1963)
— Hypothèque à ordre. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à l'ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 287 — code de procedure penale (1963)
1. — Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le minisère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment. 2. — En cas d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 428 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 426, lesquels courent à compter de la signification du jug…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 350 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas, se jugement est contradictoire à son égard.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 164 — code de procedure penale (1963)
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de simple police et le prévenu est mis en liberté.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 121 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions à bord. Sauf dans les circonstances de force majeure et celle où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstance dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas…
Assistant Mibeko
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