Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de transaction
Article 64 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de transaction et de médiation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - négocier et rédiger !es protocoles d’accord pour régler les litiges à l’amiable ; - participer aux c…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 689 — code de procedure penale (1963)
1. — Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge du mineur est déterminé par la production des pièces d'état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise mé…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > De l’état-major
Article 9 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Le chef d’état-major supplée le commandant du bataillon en cas d’absence ou d’empêchement. Il est chargé, notamment, de : - diriger, orienter et coordonner les activités de l’état-major du bataillon ; - préparer les d…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 202 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il es…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 197 — Code forestier (2020)
Les bois, les produits forestiers non ligneux et les produits de faune dûment saisis par l’administration forestière, considérés comme illégaux, rentrent dans le patrimoine de l’Etat. Un texte réglementaire précise, p…
Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération > DISPOSITIONS
Article 12 — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération
Les chefs de service et de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie fluviale et des voies navigables.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 7 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre personne aux services de laque…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de
Article 177 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux (2) ans, à compter de sa date d’approbation.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 489 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions des articles 432, 444 et 445, et 446 à 457, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. 2. — La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de p…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Dispositions finales
Article 55 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Règlement des divergences d’interprétation on d’application Toute divergence d’interprétation ou d’application de la présente Convention non résolue par voie de négociation est, à la demande de l’État contractant conc…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 140 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS DE RALENTIR OU D’AVANCER 1°) La main et le bras tendus en balancement de haut en bas signifient «RALENTIR» pour les usagers venant face à l'agent. 2°) La main et le bras balancés latéralement devant l'ag…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours hiérarchique
Article 144 — Décret n° 2009-156
Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux …
Assistant Mibeko
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