Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 16 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1.Les inspecteurs du travail dans l’agriculture, munis de pièces justifi catives de leurs fonctions, doivent être autorisés : a) à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, …

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service comptable central

Article 82 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service comptable central des recettes de l’Etat comprend : - le bureau comptable des recettes fiscales et des domaines ; - le bureau comptable des recettes des ressources naturelles ; - le bureau comptable des rec…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.

Article 78 — Republique du Congo Constitution 2015

En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception des attributions mentionnées aux a…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle

Article 114 — Code des hydrocarbures (2016)

Tous travaux pétroliers de terrain doivent faire l’objet, selon leur nature, d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, de rapports périodiques à l’administration des hydrocarbures et d’une déclaration de fin …

Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.

Article 698 — code de la famille de 1984

Signature. Le testament est signé du testateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur. Dans le cas où le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, mention spé…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.1 Réclamation de la clientèle Le titulaire de la licence doit disposer du personnel dûment formé pour recevoir les réclamations de la clientèle et leur répondre rapidement, prendre toutes…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 26 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1. L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture, soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général. 2. Ces …

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 2 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Agriculture, évage : | | | Grandes et moyennes entreprises | » | 3 | 3 Petites entreprises | » | 4 | 4

Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.

Article 724 — code de la famille de 1984

Testateur ne pouvant signer. Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il fait mention de sa déclaration, ainsi que la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requ…

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.

Article 46 — code de la famille de 1984

Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de naissance énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les noms et pr…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,

Article 53 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute personne physique ou morale assu- jettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activi- té à titre secondaire dans le ressort d’autres juridic- tions, de …

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Constatations et procédures Médicales

Article 12 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— 1° Les certificates medicaux établis en quadruple exemplaire par le médecin traitant doivent mentionner, indépendamment des renseignements prévus aux articles 18 et 19 du décret du 24 février 1957, toutes les consta…