Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 247 — code de la marine marchande (1963)
— Embarquement clandestin de marchandises. Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire en vue de les transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est puni d'une amende de …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 375 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. 2…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 552 — code de procedure penale (1963)
1. — Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la cour suprême dans les trois jours. Cette expédition est…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 17 — code de la marine marchande (1963)
— Titre provisoire de « congolisation ». Les navires construits ou achetés hors du Territoire national peuvent être munis, pour entreprendre un premier voyage, avant de se rendre au Congo, d'une lettre de congolisatio…
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 206 — code de procedure penale (1963)
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 131 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension ou retention de salaires. Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve absent au moment où il aurait dû prendre son service perd le droit aux salaires pendant son temps d'a…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 293 — code de procedure penale (1963)
1. — Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 417 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. 2. — Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du mi…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 69 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est complètement immergée, le ministre chargé de la marine marchande a la possibilité de passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute entre…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 270 — code de procedure penale (1963)
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 73 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 157 — code de la marine marchande (1963)
— Forme et énonciation des actes. L'officier instrumentaire doit se conformer pour la rédaction des actes, aux dispositions du code civil. Les actes d'état civil établis en mer sont transcrits sur des feuilles ad hoc …
Assistant Mibeko
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