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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 53 — code de la marine marchande (1963)
— Action en paiement, prescriptions. L'action en rémunération d'assistance ou de sauvetage est prescrite après deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées. Toutefois ce dél…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 393 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions écrites ou orales qu'il croit convenables au bien de la justice. 2. — Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est fa…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 226 — code de procedure penale (1963)
Le assesseurs sont choisis parmi les conseillers à la cour d'appel ou en cas de nécessité parmi les magistrats des tribunaux de grande instance.
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 209 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation jest saisie soit par le procureur général, soit par son président. 2. — Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 95 — code de la marine marchande (1963)
— Définition du marin. Est considéré comme marin toute personne de l'un ou l'autre sexe qui s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire de mer et y occuper un emploi salarié sur le po…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 433 — code de procedure penale (1963)
L'appel est porté à la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 265 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisition du ministère public, l'instruction, ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 557 — code de procedure penale (1963)
Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la cour suprême sur le point de droit jugé par cette…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 103 — code de procedure penale (1963)
1. — Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 89 et 90. 2. — S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 86 sont applicables.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 4 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être aussi exercée séparément à l'action publique. 2. — Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura pas été prononcé définitiv…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 27 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, les sections du tribunal de grande instance de son siège ou les tribunaux d'inst…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 604 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour saisie conformément à l'article précédent commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaire, dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er sur…
Assistant Mibeko
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