Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets

Article 61 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

La déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescrip- tions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT

Article 52 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Le salaire comprend la rémunération effective totale perché chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois qui ont precedé l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sous réserve des dispositions ci-après :…

Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle

Article 211 — code de la famille de 1984

Changement de régime matrimonial. Après la célébration du mariage, il ne peut être apporté de modifications au régime auquel les époux sont soumis que dans le cas où l'application des règles du régime légal se révèle …

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel

Article 153 — LOI n° 23-2023

Il est organisé, au sein des entreprises et des administrations, des activités physiques et sportives dans des conditions défi nies par le comité d’entreprise ou à défaut, par le chef d’entreprise, de concert avec les …

Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.

Article 136 — code de la famille de 1984

Déclaration d'option de polygamie. La déclaration d'option de polygamie est souscrite par les futurs époux devant l'Officier de l'Etat-Civil au moment de la déclaration du mariage, et en cas de mariage à l'étranger, d…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 8 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- L'expéditeur fournit-au transporteur les informations et les instructions prévues à l'article 4 alinéa 1 de c) à h) cl-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l'alinéa 2 du même article. 2. L'expéditeur est ten…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

— Leprésent contrat prendra effet à dater du .... pour une durée de .... mais. Fait à , le en quatre exemplaires. L'Entreprise : L'Inspecteur du travail et des Lois sociales : Le bénéficiaire : Le représentant de la C…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR

Article 92 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…

Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.

Article 252 — code de la famille de 1984

Non-déclaration de naissance ou déclaration sous de faux noms. Si la naissance de l'enfant n'a pas été déclarée à l'Officier de l'Etat-Civil ou s'il a été inscrit sous de faux noms, le mari peut également, sur réclama…

Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION

Article 117 — code de la famille de 1984

Procédure de déclaration de décès. La requête est présentée d'office ou à la demande de tout intéressé par le Procureur de la République au Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du lieu de la disparition…

Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Du fonctionnement

Article 6 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

La société souhaitant obtenir le « label startup » est tenue de déposer une demande via la plateforme des startups, accampagnée des pièces suivantes : - un justificatif de participation au capital d’une société de 50%…

Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.

Article 2 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.

— Ces commissions ont la composition suivante : Président : Le chef de la région du siège de la commission ou son représentant. Membres : Un représentant de la municipalité interessée; Un représentant du service des t…