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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 103 — code de la marine marchande (1963)
— Mouvement des marins. Les embarquements et débarquements des marins sont portés par l'autorité maritime sur le livret professionnel ou la carte d'identité maritime. Ces titres doivent contenir aucune appréciation de…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 239 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut.
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 15 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 179 — code de la marine marchande (1963)
— Mesures de police. Un arrêté pris par l'autodrité maritime détermine les règles spéciales de police auxquelles les bâtiments de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales ou contiguës pourron…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 52 — code de la marine marchande (1963)
— Sauvetages de vies humaines. Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémuné…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 630 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les tribunaux dont la liste est établie par arrêté du ministre de la justice, un magistrat est chargé des fonctions de juge de l'application des peines. Cette désignation est faite pour une durée de deux ann…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 45 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2. — Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches …
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 269 — code de procedure penale (1963)
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 236 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Toute personne même étrangère embarquée sur un navire congolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales ne se conforme pas aux règlements et aux…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution, de la détention préventive.
Article 625 — code de procedure penale (1963)
1. — Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention préventive la subissent dans une maison d'arrêt. 2. — Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, et chaque section du tribunal.
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 6 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de commerce. La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international, la na…
Assistant Mibeko
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