Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 189 — code de la famille de 1984
Date d'effet du jugement. Le jugement prend effet : 1° Du jour où le jugement n'est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux. 2° Du jour de la demande en…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 287 — code de la famille de 1984
Existence au foyer d'enfants nés dans le mariage ou adoptés. Sauf dispense du Ministre de la justice, l'adoption n'est permise qu'en l'absence d'enfants nés dans le mariage. L'existence d'enfants adoptés ne fait pas o…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 120 — code de la famille de 1984
Effets extra-patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Lorsque l'absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le…
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 603 — code de la famille de 1984
Rescision pour cause de lésion. Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsque l'un des héritiers établit qu'il a subi un préjudice de plus du quart dans l'évaluation. au partage, des biens compris dans …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 567 — code de la famille de 1984
Licitation des biens. Si certains biens ne peuvent être commodément partagés ou distribués, les intéressés peuvent décider, d'un commun accord, de procéder à leur vente. A défaut d'accord, la vente peut également être…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 640 — code de la famille de 1984
Condamnés à une peine criminelle perpétuelle. Les individus condamnés à une peine criminelle perpétuelle ne peuvent recevoir à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, si ce n'est pour cause d'aliments et dans la…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 442 — code de la famille de 1984
Fin de la tutelle. Les mesures prises par le Juge cessent avec les causes qui les ont déterminées. Néanmoins la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prévues à l'article 436. L'incapable ne pour…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 63 — code de la famille de 1984
Décès dans un établissement pénitentiaire. En cas de décès dans les établissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les 24 heures par les directeurs, régisseurs ou gardiens à L'Offic…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 294 — code de la famille de 1984
Décès de l'adoptant en cours d'instance. Si l'adoptant vient à décéder, après la présentation de la requête aux fins d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu. Dans ce cas, elle pro…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 543 — code de la famille de 1984
Convention d'indivision à durée déterminée. La convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée qui, sauf stipulation contraire, est égale à 5 ans. Cette convention est renouvelable. Le partage ne p…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 479 — code de la famille de 1984
Présence des collatéraux ordinaires. En l'absence des descendants et des ascendants, les collatéraux privilégiés recueillent les trois quarts de la succession, les collatéraux ordinaires recueillent le quart restant.
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 770 — code de la famille de 1984
Condition de validité. Les substitutions permises par l'article précédent ne sont valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants, nés et à naître, du grevé, sans exception ni préfér…
Assistant Mibeko
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