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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 336 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tute…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 123 — code de la famille de 1984
Caractère obligatoire. On ne peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer le pré-mariage ou obtenu des parents une déclaration écrite selon laquelle, le pré-mariage sera célébré ultérieurement.
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 802 — code de la famille de 1984
Refus de s'y prêter. Le refus de la veuve ou du veuf de se prêter aux rites de deuil, lorsqu'ils sont de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle ou à sa délicatesse, ne peut constituer une injure envers le…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 769 — code de la famille de 1984
Règle. Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer peuvent être par eux donnés, en tout ou partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ce…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des ascendants.
Article 475 — code de la famille de 1984
Règle. Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous les autres, aux choses par eux donnés à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité lorsque les objets donnés se trouvent en nature dans la succession.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 203 — code de la famille de 1984
Réconciliation des époux. - La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps ; - Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de l'un…
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 670 — code de la famille de 1984
Donation sous condition potestative. Toute donation faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle.
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 354 — code de la famille de 1984
Nullité relative des actes accomplis par le mineur ou son représentant légal - Exercice de l'action. La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative. Le …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 642 — code de la famille de 1984
Autres incapacités. Ne peuvent recevoir à titre gratuit : 1° les mineurs non émancipés qu'avec l'acceptation des père et mère ou celle de leur tuteur ; néanmoins les autres ascendants même vivant des père et mère, quo…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 637 — code de la famille de 1984
Incapacité du majeur en curatelle. Les prodigues et les faibles d'esprit pourvus d'un conseil judiciaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament qu'avec l'assistance de leur conseil.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 178 — code de la famille de 1984
Devoirs à l'égard des enfants. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, élever et instruire leurs enfants.
Assistant Mibeko
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