Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 188 — code de la marine marchande (1963)
— Pouvoirs du capitaine. Le capitaine a dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'o…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 191 — code de la marine marchande (1963)
— Fautes contre la discipline. Sont réputées fautes contre la discipline : 1° La désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ; 2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ; 3° Tou…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 51 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération fixée par le tribunal. La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances en prenant pour bases : a) En premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté séco…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 255 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations des capitaines après l'abordage. Est puni d'une amende de 36.000 à 540.000 francs et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui après abordage et …
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 10 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Emploi-formation du personnel congolais 10.01 Conformément au sous-paragraphe 5.02.3 ci-dessus, chacune des SOCIETES sera soumise à la législation et à la réglementation du travail, telles qu'elles résultat des textes…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 82 — Code du travail
Les conditions d’attribution de primes d’éloignement ou de dépaysement aux travailleurs recrutés hors du lieu d’emploi relèvent du domaine de la convention collective ou du contrat individuel de travail. Une indemnité…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 42 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat affectés au centre africain de recherche en intelligence artificielle sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi, aux textes régissant le centre et à la légi…
Code > Code du travail > Des attributions des tribunaux du travail
Article 212 — Code du travail
Le tribunal compétent est celui du lieu de travail. Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont le lieu …
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 12 — Code du travail
Dans le cas où l’apprenti est employé aux seuls travaux qu’exige sa formation et seulement pendant le temps nécessaire à cette formation, il ne peut prétendre à une rémunération. Dans le cas où pour certaines techniqu…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 56 — Code du travail
Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires appl…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 52 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le salaire comprend la rémunération effective totale perché chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois qui ont precedé l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sous réserve des dispositions ci-après :…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 38 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est interdite, toute discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avan…
Assistant Mibeko
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