Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 134 — code de la famille de 1984
Avis des parents pour les majeurs. Le majeur doit obtenir l'avis de ses parents. Le refus verbal ou écrit ne fera toutefois pas obstacle à la célébration du mariage, à moins que les parents n'aient formé opposition au…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 199 — code de la famille de 1984
Règles applicables. Le Juge suit la procédure applicable en matière de divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu'il estime nécessaire notamment quant à l'utilisation par les époux des biens du ménage.
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 252 — code de la famille de 1984
Non-déclaration de naissance ou déclaration sous de faux noms. Si la naissance de l'enfant n'a pas été déclarée à l'Officier de l'Etat-Civil ou s'il a été inscrit sous de faux noms, le mari peut également, sur réclama…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions de forme.
Article 651 — code de la famille de 1984
Nullité de principe. La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et peut être réparée par aucun acte confirmatif ; il faut qu'elle soit refaite en forme légale. Toutefois la confirmation ou rectifi…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 491 — code de la famille de 1984
Principe. Les biens de la succession sont acquis à l'Etat, par droit de succession : - S'ils ont été légués à l'Etat ; - Si le défunt ne laisse pas d'héritiers, ni légaux, ni testamentaires ; - Si aucun des héritiers …
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 827 — code de la famille de 1984
Détermination de la loi nationale. Le Congolais est soumis à sa loi nationale même s'il est considéré par un autre Etat comme ayant une autre nationalité. L'apatride est régi par la loi du domicile et, à défaut de dom…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 93 — code de la famille de 1984
Enfant né dans le mariage ou hors mariage. L'enfant né dans le mariage ou hors mariage porte le nom du père ou du parent qui l'a reconnu conformément à l'article 92.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 707 — code de la famille de 1984
Contenu. Le testateur peut exclusivement au moyen d'un testament oral : 1° formuler des prescriptions relatives à ses funérailles ; 2° faire des legs particuliers dont le montant ne peut dépasser 20% de la masse succe…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 638 — code de la famille de 1984
Principe. Pour être capable de recevoir à titre gratuit entre vifs ou par testament il suffit d'être conçu au moment de la donation ou à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, sont permises les dispositions en fav…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 522 — code de la famille de 1984
Effets de l'acceptation bénéficiaire. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens q…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 101 — code de la famille de 1984
Imprescriptibilité du nom. Nullité des conventions relatives au nom. Le nom ou le prénom ne s 'acquiert ni ne se perd par prescription. Toute convention relative au nom est nulle et sans effet sous réserve des règles …
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 587 — code de la famille de 1984
Dettes rapportables. Tout héritier, légataire universel ou à titre universel venant au partage doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses copartageants du fait de l'indivisi…
Assistant Mibeko
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