Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 621 — code de la famille de 1984
Epuisement de la quotité disponible par les donations. Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 167 — code de la famille de 1984
Fidélité - Secours et assistance. Les époux se doivent mutuellement fidélité. Ils se doivent secours, aide et assistance réciproque pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 462 — code de la famille de 1984
Enumération des héritiers. Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterm…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 463 — code de la famille de 1984
Partage par lignes. Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la li…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 719 — code de la famille de 1984
Dépôt des originaux à l'arrivée au Congo. A l'arrivée du bâtiment ou de l'aéronef dans un port ou un aéroport du Congo les deux originaux du testament, ou l'original et, ou son expédition ou l'origine qui reste, en ca…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 706 — code de la famille de 1984
Témoins. Les témoins au testament oral doivent être majeurs et capables.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 526 — code de la famille de 1984
Suspension des paiements. L'héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration prévue à l'article 520 du pré…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 339 — code de la famille de 1984
Restitution de l'autorité. Dans les cas prévus aux articles 331 et 332 alinéa 1, les père et mère ne peuvent demander au Tribunal la restitution de leur autorité ou des droits retirés qu'après avoir obtenu leur réhabi…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 737 — code de la famille de 1984
Caducité du testament par précédés du légataire. Le testament est caduc si celui en faveur de qui il a été fait n'a pas survécu au testateur, à moins que ce dernier n'ait manifesté une volonté contraire.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 828 — code de la famille de 1984
Preuve de la loi étrangère et défaillance de celle-ci. Le contenu de la loi étrangère est établi devant les juridictions congolaises par tous moyens par le plaideur qui s'en prévaut et, au besoin à la diligence du jug…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 636 — code de la famille de 1984
Condamnés pour détournement de deniers publics. Les individus condamnés pour détournement de deniers publics ne peuvent aucunement disposer à titre gratuit. Cette incapacité s'étend aux actes accomplis depuis la date …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 31 — code de la famille de 1984
Rôle du Procureur de la République. Lors du dépôt des registres de l'Etat-Civil au Greffe, le Procureur de la République doit en vérifier l'état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur …
Assistant Mibeko
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