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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 348 — code de la famille de 1984
Situation des enfants confiés. Les enfants confiés à des particuliers, établissements ou associations, en vertu des dispositions des sections ci-dessus, sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par les C…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 338 — code de la famille de 1984
Autres effets de la déchéance et du retrait total. Lorsqu'à la suite de la déchéance ou du retrait total ou partiel des droits ou de son autorité, le père ou la mère a été privé du droit de consentir au mariage, à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 194 — code de la famille de 1984
Situation des enfants issus du mariage. La garde et l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage seront dévolues par le Juge en fonction de l'intérêt des enfants et ce, quel que soit leur âge.
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 315 — code de la famille de 1984
Etendue de l'obligation alimentaire. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Les pensions qui pourraient être mises à la charge d…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 718 — code de la famille de 1984
Remise de l'un des exemplaires à l'agent diplomatique. Au premier arrêt dans un port ou une escale étrangère où se trouve un agent diplomatique ou consulaire congolais il est fait remise sous pli clos et cacheté, de l…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 25 — code de la famille de 1984
Les Officiers de l'Etat-Civil. Sont Officiers de l'Etat-Civil : - les Présidents des Comités Exécutifs de District, Chefs de District ; - Les Chefs de poste de Contrôle Administratif ; - Les Maires ; - Les Présidents …
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 460 — code de la famille de 1984
Pardon. Les dispositions prévues à l'article qui précède ne sont pas applicables si le de cujus a manifesté expressément dans un testament qu'il pardonnait à son héritier. Elles ne sont pas applicables non plus, en ce…
Code > code de la famille de 1984 > Sanction des règles de forme et preuve des testaments.
Article 727 — code de la famille de 1984
Preuve. Il appartient à celui qui se prévaut d'un testament de prouver l'existence et le contenu de ce testament.
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 311 — code de la famille de 1984
Mode d'exécution. Au choix du débiteur, l'obligation s'exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d'exécuter l'obligation en nourrissant le créancier d'aliments ; Le Juge apprécie, en tenan…
Code > code de la famille de 1984
Article 144 — code de la famille de 1984
Dispenses de publication. Le Procureur de la République du lieu de la célébration du mariage peut dispenser pour des causes graves, de la publication et de tout délai.
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 240 — code de la famille de 1984
Droit de visite. Dans tous les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent néanmoins compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette pa…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 40 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat-Civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite d'office. L'Officier de l'Etat-Civil qui a dressé ou transcrit l'ac…
Assistant Mibeko
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