Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité auxiliaire

Article 118 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de la comptabilité auxiliaire est dirigé et animé par un chef de bureau. il est chargé, notamment, de : - tenir régulièrement les registres des comptes con- cernant les recettes des ressources naturelles ; -…

Texte Juridique (Générique) > AVIS ET COMMUNICATIONS EMANANT DES SERVICES PUBLICS

Article Unique — AVIS ET COMMUNICATIONS EMANANT DES SERVICES PUBLICS

# BANQUE CENTRALE DES ETATS de l'Afrique Equatorial et du Cameroun BILAN AU 30 JUIN 1969 ACTIF Avoirs extérieurs 16.994.134.475 Disponibilités à vue : Caisse et correspond- dants 126.394.580 Trésor français 12.898.113…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités

Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 5 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

SPECIFICATIONS TECHNIQUES 5.1 Spécifications 5.1.1 Le titulaire de la licence doit établir et exploiter un réseau 3G conforme à la norme européenne de radiocommunication mobile numérique de troisième génération spécif…

Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle

Article 208 — code de la famille de 1984

Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales

Article 110 — LOI n° 9-2004

Quiconque, sous un prétexte quelconque, use des biens mobiliers et immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sans avoir au préalable obtenu un titre légal d'occup…

Décret > Décret n° 2025-345 du 11 août 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-345 du 11 août 2025.

M. NKIANKALA (Marien), administrateur des SAF de 10e échelon, est nommé directeur de la promotion des exportations au centre congolais du commerce extérieur. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes …

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE

Article 71 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet d'une clause de réserve de propriété. Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le pr…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)

A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…

Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.

Article 89 — code de la marine marchande (1963)

— Publicité de l'hypothèque. L'hypothèque maritime est rendue publique par l'inscription d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque, effectuée sur un registre spécial tenu par le chef du bureau qualifié des douan…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics

Article 111 — Décret n° 2009-156

1- Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamme…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 201 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble, par acte notarié ou par act…