Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 550 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence la cour suprême renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. 2. — La cour …
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 60 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écrueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le directeur du port, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvemen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 81 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leurs cargaisons, il est procédé à la récupération de l'épave soit par l'Etat, soit par un concessionnaire.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 640 — code de procedure penale (1963)
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 252 — code de procedure penale (1963)
1. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. 2. — Le greffier procède à l'appel des jurés tirés au sort. 3. — La cour statue sur le cas des jurés absents.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 12 — code de procedure penale (1963)
La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 156 — code de la marine marchande (1963)
— Pouvoir de l'officier instrumentaire. L'officier instrumentaire est habilité à adresser, lorsque le navire est en mer ou qu'il ne peut communiquer avec l'officier d'état civil compétent à terre : 1° Des actes public…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 612 — code de procedure penale (1963)
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'a…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 94 — code de procedure penale (1963)
Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction sera punie d'un emprisonnement d…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 684 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultent.
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 210 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation, une fois saisie, fait procéder à une enquête. elle entend le procureur général et l'officier de police judiciaire en cause. Les déclarations de l'officier de police judiciaire sont enregi…
Assistant Mibeko
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