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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 346 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois si le tribunal estime nécessaire la comparation du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le …
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 515 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du ministère public. 2. — Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivant : 1° Lor…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 70 — code de procedure penale (1963)
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ou une contravention peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur.
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 139 — code de la marine marchande (1963)
— Marin débarqué blessé ou malade dans un port étranger. Le marin blessé ou malade qui a été débarqué pour traitement dans un port étranger, a droit aux soins et aux salaires jusqu'à son retour dans un port du Congo, …
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 457 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque, statue sur le fond:
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 228 — code de la marine marchande (1963)
— Introduction d'alcool à bord. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 1 mois toute personne embarquée coupable d'avoir introduit à bord de l'alcool ou des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introducti…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 545 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le pourvoi est recevable, la cour suprême, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 553 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'arrêt ou le jugement a été annulé, l'amende consignée est restituée sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt de cassation, et quand même il aurait omis d'ordonner cette restitution.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 248 — code de la marine marchande (1963)
— Dépôt obligatoire du rôle d'équipage. Tout capitaine de navire de commerce qui, hors le cas d'empêchement légitime ne dépose pas son rôle d'équipage et son livre de discipline au bureau de la marine marchande ou à l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 308 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 731 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants peut, s'il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l'effet de s'assurer de la personne du mineur. Il peut, par ordonnance motivée, décider que le mineur soit conduit et retenu à la mai…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 258 — code de la marine marchande (1963)
— Procédure. En ce qui concerne les délits prévus par les articles 252 à 257, l'autorité maritime ne peut saisir le procureur de la République qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins, dans les co…
Assistant Mibeko
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