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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 69 — code de procedure penale (1963)
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant s…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 489 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions des articles 432, 444 et 445, et 446 à 457, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. 2. — La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 492 — code de procedure penale (1963)
1. — Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins cinq jours, si la partie citée demeure dans la sous-préfecture o…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 242 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. 2. — Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. 3. — Cette désignation est no…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 129 — code de la marine marchande (1963)
— Salaires. Le marin est rémunéré soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Tout contrat à la part ou au profit doit déterminer les dépenses et charge…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 509 — code de procedure penale (1963)
Les agents d'exécution, les agents d'exécution ad hoc et les agents administratifs qui auront sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits et les procès-verbaux visés aux articles du présent titre seront p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 49 — code de procedure penale (1963)
1. — En dehors des circonscriptions urbaines ou siège un tribunal d'instance ou de grande instance ou de section, les délais prévus à l'article précédent sont doublés. 2. —Les officiers de police judiciaire qui opèren…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 259 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour criminelle. 2. — Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges …
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 295 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé d…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 750 — code de procedure penale (1963)
Sur simple demande du trésor, le procureur général ou le procureur de la République adresse aux agents de la force publique, un réquisitoire d'incarcération pour exécution de la contrainte.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 18 — code de procedure penale (1963)
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées p…
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 205 — code de procedure penale (1963)
1. — A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires de la date du dernier acte d'information exécuté.…
Assistant Mibeko
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