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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 230 — code de procedure penale (1963)
Cette commission est composée du préfet, du maire ou de son adjoint, de quatre conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et du président de la chambre de commerce ou son délégué.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 688 — code de procedure penale (1963)
Sont compétents le tribunal pour enfants du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteurs, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire soit …
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 655 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, à la suite d'une décision prise en vertu des articles 686, 687, 703, 710, 711, 713 et 727, relatifs à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 416 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond. 2. — Dans…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 61 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. 2. — Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'itératif défaut.
Article 429 — code de procedure penale (1963)
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par u…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 191 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est procédé aux suppléments d'information par un des membres de la chambre d'accusation, qu'elle désigne à cet effet. 2. — Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à c…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 689 — code de procedure penale (1963)
1. — Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge du mineur est déterminé par la production des pièces d'état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise mé…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'itératif défaut.
Article 430 — code de procedure penale (1963)
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 335 — code de procedure penale (1963)
1. — Les audiences sont publiques. 2. — Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que le…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 126 — code de la marine marchande (1963)
— Repos hebdomadaire. Un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Une journée de repos hebdomadaire s'entend de 24 heures…
Assistant Mibeko
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