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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 614 — code de la famille de 1984
Montant de la réserve et de la quotité disponible. La réserve héréditaire globale est de 80% de la masse établie en application de l'article 617. Le surplus constitue la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 622 — code de la famille de 1984
Réduction des legs. Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est, …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 695 — code de la famille de 1984
Ouverture et dépôt du testament. Au décès du testateur, son testament est présenté au Juge du lieu de l'ouverture de la succession ; celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l'ouverture du testament, s'il …
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 768 — code de la famille de 1984
Exécution des testaments faits à l'étranger. Les testaments faits à l'étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Congo qu'après avoir été enregistrés au bureau de l'enregistrement du domicile du testate…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 379 — code de la famille de 1984
Tuteur datif ou testamentaire. Un époux non séparé de corps ne peut exercer les fonctions de tuteur datif ou testamentaire qu'avec l'autorisation de son conjoint.
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 671 — code de la famille de 1984
Réserve de la faculté de disposer. Toute donation par laquelle le donateur se réserve la faculté de disposer de la chose donnée est nulle.
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 351 — code de la famille de 1984
Actions concernant le mineur de plus de 16 ans. Lorsque le mineur a dépassé l'âge de seize ans, les actions intéressant son état doivent être engagées personnellement contre lui. Il peut également engager personnellem…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 663 — code de la famille de 1984
Preuve par le donateur. La preuve du don manuel par le donateur est faite selon les règles de la preuve par écrit. Les héritiers du donateur peuvent prouver le don manuel par tous moyens.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des descendants.
Article 473 — code de la famille de 1984
Règle. Les descendants, sans qu'il soit fait entre eux aucune discrimination, succèdent seuls à leur père et mère et autres ascendants lorsqu'il n'existe plus de conjoint et de parents au degré successible, quel que s…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 556 — code de la famille de 1984
Composition des lots et licitation. Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent les lots à leur gré et décident, d'un commun accord, de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estim…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 69 — code de la famille de 1984
Transcription et mention des actes. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expéd…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 502 — code de la famille de 1984
Délai d'option. Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la succession lui est dévolue. Pendant ce délai aucune condamnation ne peut être obtenue…
Assistant Mibeko
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