Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 35 — code de la famille de 1984
Tenue des registres. Les registres sont ouverts le 1er Janvier et clos le 31 Décembre de chaque année. Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Des conflits de paternité
Article 275 — code de la famille de 1984
Double filiation - filiation la plus vraisemblable. La filiation paternelle d'un enfant qui peut être légalement considérée comme l'enfant légitime de deux maris successifs de sa mère, ou, en cas de bigamie, de plusie…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 785 — code de la famille de 1984
Modalités d'emploi. Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait, sinon, l'emploi ne peut être qu'en…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 490 — code de la famille de 1984
Droit au maintien dans les lieux. En toute circonstance le conjoint survivant aura droit au maintien dans l'habitation principale pendant une durée d'un an à compter du décès ou jusqu'au règlement amiable ou judiciair…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 730 — code de la famille de 1984
Révocation expresse. La révocation expresse peut résulter, soit d'un testament postérieur, soit d'un acte devant un officier public, notaire ou juge portant déclaration de changement de volonté.
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 310 — code de la famille de 1984
Objet. A l'exception des cas où elle constitue une charge du mariage ou un devoir résultant de la puissance paternelle, l'obligation alimentaire se limite aux besoins essentiels du créancier.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 754 — code de la famille de 1984
Frais de la délivrance. Les frais de la délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement sont dus par le légataire. L…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 227 — code de la famille de 1984
Absence de preuve - Propriété indivise. En l'absence de preuve de la propriété exclusive d'un bien, celui-ci appartient indivisement aux époux, à chacun pour moitié, et sera partagé entre eux ou leurs ayants-cause, à …
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 415 — code de la famille de 1984
Emancipation par le mariage. Le mariage donne au mineur la pleine capacité du majeur.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 176 — code de la famille de 1984
Compte en Banque de la Femme Mariée. La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés. La remise de fonds par la femme au…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 488 — code de la famille de 1984
Transformation en rente viagère. Cet usufruit pourra, à la demande des héritiers ou du conjoint survivant être transformé soit en rente viagère qui sera fixée à l'amiable ou judiciairement, soit en capital.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 193 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du divorce. L'époux au profit duquel le divorce aura été prononcé, pourra demander le retour des biens donnés à l'autre depuis le mariage. Il conservera les biens donnés par l'autre même si la dona…
Assistant Mibeko
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