Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 426 — code de la famille de 1984
Principe. Peut être placé sous la sauvegarde de Justice, le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 422, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 303 — code de la famille de 1984
Alliance. L'alliance naît du mariage et ne peut résulter que de lui dans les conditions déterminées ci-après. Un lien d'alliance unit un époux aux parents de son conjoint. Il existe en ligne directe avec les ascendant…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 773 — code de la famille de 1984
Droits des appelés. Les droits des appelés sont ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant grevé de restitution vient à cesser ; l'abandon anticipé de la jouissance au profit des a…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 137 — code de la famille de 1984
Délai de viduité. La femme ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité de trois cents jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Toutefois le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 654 — code de la famille de 1984
Conditions de validité. La donation déguisée n'est valable comme donation qu'autant que les conditions de fond des donations ont été réunies et que les conditions de forme de l'acte ostensible ont été respectées.
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 805 — code de la famille de 1984
Avantages et Libéralités. Tous les avantages et libéralités faits à l'un des époux du vivant de l'autre lui restent acquis définitivement sauf si ces avantages excèdent la quotité disponible, ou s'il y a eu, de la par…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 591 — code de la famille de 1984
Effet déclaratif. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot. Il en est de même en ce qui concerne les biens qui sont échus sur licitation ou qui lui sont adv…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 110 — code de la famille de 1984
Publicité de la demande. La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse …
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 582 — code de la famille de 1984
Date d'évaluation. Le rapport en moins prenant est dû de la valeur du bien donné au moment du partage si le bien se trouve encore entre les mains de l'héritier. Si le bien a été aliéné avant le partage, le rapport est…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 212 — code de la famille de 1984
De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 518 — code de la famille de 1984
Prescription de la demande en séparation des patrimoines. Le droit à la séparation des patrimoines se prescrit relativement aux meubles par trois ans. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils ex…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.