Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 135 — code de la famille de 1984
Monogamie. Union précédente non dissoute. Nouvelle union. En cas de monogamie, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Toutefois, en cas d'accord des deux époux, le mari peut contracte…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 149 — code de la famille de 1984
Les effets de l'opposition. Tant que la décision prononçant la main levée de l'opposition n'a pas été notifiée, l'Officier de l'Etat-Civil ne peut procéder à la célébration du mariage, à peine d'une amende civile de 1…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 736 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par destruction volontaire. Le testament est révoqué tacitement en tout ou partie en cas de destruction volontaire du testament, de lacération ou rature par le testateur.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 95 — code de la famille de 1984
Enfant adoptif. L'enfant adoptif porte le nom que lui donne l'adoptant tel que prévu à l'article 92 du présent Code. En cas d'adoption par deux époux, l'adopté prend le nom patronymique tel que visé à l'article 92. Si…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 724 — code de la famille de 1984
Testateur ne pouvant signer. Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il fait mention de sa déclaration, ainsi que la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requ…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 264 — code de la famille de 1984
Déclaration de paternité. Une déclaration de paternité peut être effectuée soit au moment de la naissance de l'enfant, soit postérieurement à celle-ci. La déclaration de paternité est effectuée au moment de la naissan…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 599 — code de la famille de 1984
Etendue de l'obligation des copartageants. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé en proportion de sa part héréditaire d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, perte évaluée au jo…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 723 — code de la famille de 1984
Signature. Les testaments compris dans la présente section sont signés par le t'estateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 46 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de naissance énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les noms et pr…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 653 — code de la famille de 1984
Validité des donations déguisées. Le contrat de donation déguisée est celui qui est fait sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux. La simulation n'est pas une cause de nullité et le contrat est valable comme dona…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 293 — code de la famille de 1984
Voies de recours. Le jugement n'est susceptible que d'appel par toutes les parties en causes et par le Ministère public. L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. Le Tribunal Populaire de Région o…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 414 — code de la famille de 1984
Approbation du compte. Le mineur devenu majeur ne peut approuver le compte de son tuteur que dix jours après la remise, constatée par un récépissé, du compte des pièces justificatives. Toute approbation intervenue ava…
Assistant Mibeko
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