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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 525 — code de procedure penale (1963)
Sous peine d'une amende civile de 10.000 francs prononcée par la cour suprême, le greffer, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il joi…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 114 — code de la marine marchande (1963)
— Placement des marins. L'armateur ou son représentant conserve en toutes circonstances le libre choix de son équipage. Aucune opération de placement ne peut donner lieu à une rémunération quelconque de la part du marin.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 291 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 406 — code de procedure penale (1963)
1. — Est nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende. 2. — Il en est de même du …
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 165 — code de la marine marchande (1963)
— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 654 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des grâces, commutations ou réductions de peines, les décision qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise …
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 766 — code de procedure penale (1963)
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 280 — code de la marine marchande (1963)
— La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Brazzaville, le 4 juillet 1963. Abbé Fulbert Youlou.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 197 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le t…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 234 — code de la marine marchande (1963)
— Complot contre le capitaine. Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, est punie : les officiers ou maîtres, de la peine des travaux forcés…
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 161 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation générale des transports maritimes. L'organisation générale des transports maritimes et en particulier les mesures de coordination qui pourront être imposées à l'armement congolais pour favoriser l'écono…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 312 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation …
Assistant Mibeko
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