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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 549 — code de la famille de 1984
Poursuite par les créanciers des indivisaires. Dans le cas où l'indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers, de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débite…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 191 — code de la famille de 1984
Dissolution du mariage. Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 223 — code de la famille de 1984
Droit du survivant et des enfants mineurs. En cas de dissolution du mariage par décès, le survivant et les enfants mineurs auront le droit de continuer à user des biens communs jusqu'à ce que les opérations de liquida…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 788 — code de la famille de 1984
Donation entre futurs époux. Les futurs époux peuvent, en vue du mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugent à propos.
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 665 — code de la famille de 1984
Intention libérale. Il y a intention libérale lorsque le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en vue de gratifier le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 484 — code de la famille de 1984
Règle. Attribution d'un droit d'usufruit. Le conjoint survivant bénéficie, indépendamment des biens provenant de la dissolution du régime matrimonial, d'un droit d'usufruit dont l'importance varie en fonction de la ca…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 67 — code de la famille de 1984
Permis d'inhumer. Dans les communes et les chefs lieux de district, aucune inhumation n'est faite sans permis d'inhumer délivré sur le papier libre et sans frais par l'Officier de l'Etat-Civil. Celui-ci ne peut le dél…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 527 — code de la famille de 1984
Collocation des héritiers. Si à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, il existe des créanciers ou légataires qui se sont fait connaître de l'héritier, ce dernier ne peut payer, sauf accord de tous les int…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 725 — code de la famille de 1984
Testament à l'étranger. Un congolais qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signatures privées, dans la forme prescrite à l'article 690 ou par acte public avec les form…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 784 — code de la famille de 1984
Emploi des autres sommes d'argent. Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés à des remboursements de rentes, dans le délai de trois mois au plus tard q…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 393 — code de la famille de 1984
Dispense de tutelle. Peuvent se faire dispenser de tutelle ceux qui, en raison de leur âge, de leurs infirmités graves, de leur éloignement, ne peuvent assurer leurs fonctions.
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 764 — code de la famille de 1984
Obligation. Les exécuteurs testamentaires font apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, majeurs incapables ou absents. Ils font faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventai…
Assistant Mibeko
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