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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 47 — code de la marine marchande (1963)
— Remorqueur. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT.
Article 739 — code de procedure penale (1963)
1. — Les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont poursuivis, instruits e jugés par les juridiction, de droit commun. 2. — Toutefois, lorsque par décret pris en conseil des ministres, le Gouvernement aura : a)…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 570 — code de procedure penale (1963)
1. — La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la cour suprême est soumise au président. 2. — Elle ne peut être examinée que si une amende de 10.000 francs a été consignée au greffe. 3. — Le p…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 713 — code de procedure penale (1963)
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal-pour enfants prononce par décision motivée l'une des mesures prévues à l'article précédent, ou le placement dans une institutio…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
Article 651 — code de procedure penale (1963)
En aucun cas, les condamnés par défaut dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 238 — code de la marine marchande (1963)
— Refus par le capitaine de déférer à une réquisition de rapatriement. Est puni de la peine prévue à l'article précédent, tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'autorité marit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 143 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions particulières. Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après réalisation de l'engagement par la volonté commune des parties, sont réglés par la convention des parties. Sont à la c…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 404 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. 2. — Il peut, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 16 — code de la marine marchande (1963)
— Formalités et pièces à produire. Un arrêté du ministre des finances et du ministre chargé de la marine marchande fixe les formalités à accomplir et la liste des justifications et pièces à produire pour l'obtention d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 168 — code de procedure penale (1963)
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 58 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procurer de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont dessaisis de plein droit à son profit. 2. — Le juge d'instruction accomplit …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 313 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné …
Assistant Mibeko
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