Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 178 — code de la marine marchande (1963)
— Libre circulation. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteintes à la libre circulation et passage inoffensif, reconnu à tout bâtiment étranger naviguant ou mouillant dans les zones visées à l'article précédent.
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 107 — code de la marine marchande (1963)
— Brevets et diplômes. Les programmes des examens et les conditions d'obtention des brevets diplômes, certificats et permis sont fixés par arrêté ministériel. Les droits d'examen sont fixés par décret.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 19 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entrepri…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 20 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Une bourse de sous-traitance et de partenariat d'entreprises sera créée par un texte spécifique.
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 34 — code de la marine marchande (1963)
— Cas des navires étrangers. Les navires étrangers sont présumés satisfaire aux prescriptions prévues aux précédents articles, si le capitaine présente un titre régulier délivré par le Gouvernement d'un pays lié par l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 211 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers. En cas d'urgence, lorsqu'il s'agit des faits prévus par la présente loi ou ses textes d'application, et imputables à une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipage d'un navire étranger, l'aut…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 74 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsqu'un naviré a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par l'autorité maritime en tenant compte de l'ense…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 97 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions requises pour devenir marin. Pour pouvoir être inscrit sur les matricules des gens de mer, le marin congolais ou assimilé doit remplir les conditions suivantes : Age minimum ; Aptitude physique ; Aptitude…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 171 — code de la marine marchande (1963)
— Accidents de mer. En cas d'accidents de mer, le pilote est tenu d'établir un rapport spécial qui est transmis sans délai avec son avis à l'autorité maritime, par le chef de la station de pilotage. Ce dernier doit si…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 154 — code de la marine marchande (1963)
— Respect des conditions d'engagement. Sauf le cas où la convention contraire est prévue par le présent code, les parties ne peuvent déroger aux règles lui fixent les conditions d'engagement.
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 278 — code de la marine marchande (1963)
— Les complices des crimes spécifiés dans le paragraphe 2 de l'article 270, le paragraphe 3 de l'article 271 dans l'article 272 et le paragraphe 2 de l'article 273 seront punis des mêmes peines que les auteurs princip…
Assistant Mibeko
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