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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > De la forme des statuts
Article 2 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Les statuts des sociétés à responsabilité limitée sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux que nécessaire…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 242 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux règles sur le commandement. Toute personne qui, sur un navire congolais, exerce sans l'autorisation de l'autorité maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit tout…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 108 — code de la marine marchande (1963)
— Dérogations. Des dérogations pour l'exercice des différentes fonctions d'officiers à bord peuvent exceptionnellement être accordées en cas de nécessité reconnue par l'autorité maritime, sur demande de l'armateur ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 189 — code de la marine marchande (1963)
— Livre de discipline. Un livre spécial dit « livre de discipline », côté et paraphé par l'autorité maritime, est ouvert lors de l'armement d'un navire congolais. Le capitaine ou l'autorité maritime, selon le cas, men…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 261 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à l'organisation des transports maritimes. Est puni d'une amende de 100.000 à 5 millions de francs, tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions des articles 161 et 162 de la pr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 90 — code de la marine marchande (1963)
— Rang et conservation des hypothèques. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. L…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 130 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions supérieures. Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il a été engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien, a droit au salaire afférent à la fonction qu'il a …
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 170 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations du capitaine. Dès que le capitaine entre dans la zone où le pilotage est obligatoire, il doit faire le signal d'appel au pilote et le maintenir jusqu'à l'arrivée de ce dernier. Le capitaine est tenu de p…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 63 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'autorité maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et la difficulté de l'opération, les délais dans lequ…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 4 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. La navigation maritime est celle qui est effectuée sur la mer, dans les ports et rades ainsi que dans les parties des fleuves, rivières et canaux salés, en principe jusqu'au premier obstacle permanent q…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 178 — code de la marine marchande (1963)
— Libre circulation. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteintes à la libre circulation et passage inoffensif, reconnu à tout bâtiment étranger naviguant ou mouillant dans les zones visées à l'article précédent.
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 107 — code de la marine marchande (1963)
— Brevets et diplômes. Les programmes des examens et les conditions d'obtention des brevets diplômes, certificats et permis sont fixés par arrêté ministériel. Les droits d'examen sont fixés par décret.
Assistant Mibeko
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