Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 65 — Code du travail
Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une convention collective ou un accord prévu à l’article 62 ci-dessus sont tenus de ne rien faire, qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-15 — Code du travail
pour l'application de l'article 73-13, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu d'adresser dans les huit premiers jours de chaque mois, au Directeur Régional du Travail ainsi qu'à la direction de l'office nationa…
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 79 — Code du travail
L’affectation du livret ou du dépôt au cautionnement de l’intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l’employeur et à l’égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 222 — Code du travail
Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le Président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s’il y a lieu des déla…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 304 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à des …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 93 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électro- nique à toute demande d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucun…
Texte Juridique (Générique) > MINISTEREDES TRANSPORTSIT DE L'AVIATION CIVILE
Article Unique — MINISTEREDES TRANSPORTSIT DE L'AVIATION CIVILE
# ACTE EN ABREGE PARARRETEEN°280 du 15 Fevrier 1990, sont relaxes les permis de conduire ci-après: - Permis de conduire n° 8.765 délivré le 21 Mars 1964 de catégorie « BCD» à Mr. TCHIVANGA (Christophe), né vers 1945 à…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la variation du prix des marchés publics
Article 114 — Décret n° 2009-156
1- Tout marché dont la durée d’exécution est au plus égale à un an ne peut faire l’objet de révision de prix. 2- Un prix est susceptible d’ajustement lorsqu’il est calculé par référence à une mercuriale, un catalogue,…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la fonction de contrôle
Article 16 — Décret n° 2009-156
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applica- bles aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués, le contrôle de l’application de la réglementa…
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Le comité interministériel est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. A ce titre, il …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle a posteriori
Article 18 — Décret n° 2009-156
1) L’Autorité de régulation des marchés publics peut initier ou faire procéder, à tout moment, à des audits externes ou enquê- tes portant sur la transparence et les conditions de régularité au regard des législations…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 549 — code de la famille de 1984
Poursuite par les créanciers des indivisaires. Dans le cas où l'indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers, de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débite…
Assistant Mibeko
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