Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 395 — code de procedure penale (1963)
1. — L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défens…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la détention, du transport et de la commercialisation des produits miniers
Article 142 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La commercialisation et l’exportation des produits miniers qui proviennent des périmètres d’exploitation des entités de traitement ou de trans formation agréées s’effectuent conformément à la réglementation en vigueu…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > De l’éthique de l’entraineur
Article 7 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les entraineurs sont tenus de s’acquitter de leurs tâches avec honnêteté, diligence, professionnalisme et impartialité. Ils adhèrent aux principes de l’esprit sportif et en font la promotion. A cet effet, ils doivent …
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 57 — code de la marine marchande (1963)
— Toute personne qui découvre une épave est tenue dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la déc…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 14 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Confidentialité de la procédure La procédure arbitrale est confidentielle. Les travaux de la Cour relatifs au déroulement de la procédure arbitrale sont soumis à cette confidentialité, ainsi que toutes réunions de la …
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — LOI n° 10-2022
Toute personne condamnée à une peine privative de liberté, ou placée sous mandat de dépôt dans le cadre d’une procédure d’instruction ju- diciaire, ou arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de prise …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division
Article 27 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services médicaux est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité de l’exercice des professions médicales ; - cont…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 73 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l’accès des assujettis et des tier…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 3 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Aux fins de la présente convention : a) l’expression branches d’activité économique couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y compris la fonction publique ; b) le terme travailleurs vise toutes l…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REMUNERATIONS ANORMALES
Article 7 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- En ce qui concerne les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne recoivent pas de rémunération normale, les cotisations et les prestations sont calculées sur le salaire annuel tel qu'il est définir à l'article 40 …
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > De la coordination
Article 6 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
La coordination du comité interministériel peut faire appel à toute personne ressource, choisie en raison de sa compétence et de son expérience sur les questions de décentralisation en matière d’ensei- gnement préscol…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Ministre chargé de l’aviation civile
Article 1.1.3 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Dérogation Le Ministre chargé de l’aviation civile peut accorder une dérogation au bénéfice de toute personne, aérodrome, aéronef, installation de la navigation aérienne, ou autre, de l’application du présent Code si …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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