Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 128 — code de procedure penale (1963)
1. — Préalablement à la mise en liberté, le demandeur, s'il est inculpé, doit par acte reçu par le greffier d'instruction, élire domicile dans le lieu où se poursuit l'information. 2. — S'il est prévenu ou accusé, il …
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 4 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
En vue d’identifier les personnes impliquées dans l’une des infractions prévues par cette loi, est autorisée l’incitation à la commission d’une infraction visée à la présente loi par un agent habilité à constater des …
Arrêté > Arrêté n° 2934 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour les sels de potasses dite « Tchikatanga »
Article 6 — Arrêté n° 2934 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour les sels de potasses dite « Tchikatanga »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Jufeng Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes t…
Décret > Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
Article 1 — Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
L'article premier du cahier des charges annexe à l'arrêté n° 2921/sf.-073 du 16 septembre 1957 relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari est complété comme suit : Lot n° 12:…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’approbation et des effets
Article 48 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet définitif de schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé de l’aménagement du terr…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d’application
Article 2 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Pour l’application du présent Acte uniforme, on entend par : .a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n’exige l'écrit ou que les personnes concernées n’en disposent aut…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 187 — code de la famille de 1984
Procédure. - La cause est inscrite au rôle, instruite et jugée après débats en chambre du conseil et, le cas -échéant, après conclusion du Ministère Public suivant les règles édictées par le code de procédure civile, …
Arrêté > Arrêté n° 2719 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de soins infirmiers dénommé « Léopold Kodia N’Goyi »
Article 2 — Arrêté n° 2719 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de soins infirmiers dénommé « Léopold Kodia N’Goyi »
Les activités à mener dans ce cabinet de soins infirmiers concernent : - l’exécution des prescriptions des médecins ; - les soins infirmiers ; - la petite chirurgie ; - les examens de base (GERH, examen de selles, TDR…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MARQUES ROUTIÈRES
Article 170 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: BUT DES MARQUES ROUTIÈRES Les marques sur les chaussées définies en Annexe II, sont employées pour régler la circulation, avertir ou guider les usagers de la route. Elles peuvent être employées soit seules, soit ave…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 53 — LOI n° 10-2022
La commission interministérielle de coor- dination définit et contrôle la mise en œuvre des ac- tivités qui contribuent à l’insertion ou à la réinsertion des personnes détenues, à lutter contre la récidive et à assure…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 97 — Code forestier (2020)
Les produits des forêts naturelles et des forêts plantées sont essentiellement transformés sur le territoire national. Les exportations portent sur les produits semi-finis ou finis et sur les grumes des espèces de boi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 57 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de flagrant délit, lorsque le prévenu ne peut être transféré avant l'expiration des délais de garde à vue prévus aux articles 48 et suivants, le procureur de la République ou le magistrat investi de ses at…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.