CodeRéf. 4/2020
Article 9
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesLa présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./-
4 - 2020 Fait à Brazzaville, le 26 février 2020
Denis SASSOU-N'GUESSO.-
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
chef du Gouvernement,
Clément MOUAMBA.-
La ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel,
Yvonne Adelaide MOUGANY.-
Pour le ministre des finances et du budget, en mission :
La ministre du plan, de la statistique et de l'intégration régionale.
[Signature]
Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS.-
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public,
Gilbert Onderson
Gilbert ONDONGO.-