CodeRéf. 4/2020
Article 7
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesL'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Le directeur général de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est nommé par décret en Conseil des ministres.