Article 7

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises », en sigle ADPME.

L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est placée sous la rutelle du ministère en charge des petites et moyennes entreprises.

Le sège de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres.

L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises assure la mission d'encadrement en vue de favoriser la création, renforcer les capacités et améliorer les compétences des porteurs de projets et des dirigeants d'entreprises pour consolider, développer et pérenniser leurs activités. A ce titre, elle est chargée de :

• —coordonner et harmoniser les interventions de soutien et d'accompagnement en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• —contribuer à la vulgarisation des opportunités d'investissements et d'affaires, y compris la reprise d'entreprise, sur la base d'études et d'analyses globales et sectorielles ainsi que de toute documentation générale ou spécifique ;
• —aider à la formalisation de l'entreprise, à l'amorçage et au développement de ses activités, notamment par l'appui à l'élaboration du plan d'affaires ou tout autre document susceptible d'y contribuer ;
• —accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises dans la recherche de financement ;
• —contribuer aux actions de formation au profit des porteurs de projets, des dirigeants et des personnels des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• —vulgariser les technologies performantes et les résultats des recherches adaptées aux besoins des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• —mettre en œuvre, en collaboration avec les intervenants compétents, les mécanismes de suivi, de prévention, d'alerte et, en cas de difficultés, de redressement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures d'encadrement ;
• —mettre en place, en synergie avec les structures habilitées, la labellisation des bénéficiaires et la certification des partenaires aux actions d'encadrement.

L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises intervient, à son initiative et/ou à la demande des très petites, petites et moyennes entreprises. Toutefois, son intervention est obligatoire pour toute très petite, petite et moyenne entreprise bénéficiaire de l'appui financier de l'Etat.

Les ressources de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont constituées par :

• —la dotation initiale ;
• —la subvention de l'Etat ;
• —le produit de ses activités ;
• —les dons et legs.