CodeRéf. 4/2020
Article 5
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesL'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises intervient, à son initiative et/ou à la demande des très petites, petites et moyennes entreprises.
Toutefois, son intervention est obligatoire pour toute très petite, petite et moyenne entreprise bénéficiaire de l'appui financier de l'Etat.