CodeRéf. 4/2020
Article 8
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesLes attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.