CodeRéf. 4/2020
Article 6
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesLes ressources de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- la subvention de l'Etat ;
- le produit de ses activités ;
- les dons et legs.