CodeRéf. 4/2020
Article 2
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesL'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est placée sous la rutelle du ministère en charge des petites et moyennes entreprises.