CodeRéf. 4/2020
Article 3
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprisesLe sège de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des ministres.