Les règles de revalorisation prévues par la législation d’un Membre sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation en vertu des dispositions de la présente convention.
DécretPublié le 25 mai 2023
Article 11
Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité socialeStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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PARTIE IV · PARAGRAPHE 1 — du présent article, les prestations de
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Article 11 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale