Article 5

1. En ce qui concerne les personnes auxquelles s’applique la présente convention, la législation applicable est déterminée d’un commun accord entre les Membres intéressés, en vue d’éviter les conflits de lois et les conséquences indésirables qui pourraient en résulter pour les parties concernées, soit par défaut de protection, soit par suite d’un cumul indu de cotisations ou autres contributions et des prestations, conformément aux règles suivantes : a) les travailleurs salariés qui occupent habituellement un emploi sur le territoire d’un Membre sont soumis à la législation de ce Membre, même s’ils résident sur le territoire d’un autre Membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui les emploie a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Membre ; b) les travailleurs indépendants qui exercent habituel- lement une activité professionnelle sur le territoire d’un Membre sont soumis à la législation de ce Mem- bre, même s’ils résident sur le territoire d’un autre Membre ; c) les travailleurs salariés et les travailleurs indépen- dants qui naviguent à bord d’un navire battant pa- villon d’un Membre sont soumis à la législation de ce Membre, même s’ils résident sur le territoire d’un autre Membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui les emploie a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Membre ; d) les personnes qui n’appartiennent pas à la population économiquement active sont soumises à la législation du Membre sur le territoire duquel elles résident, pour autant qu’elles ne soient pas déjà protégées en vertu des alinéas a) à c) précédents du présent paragraphe. 2. Nonobstant les règles énoncées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 du présent article, les Membres intéressés pourront convenir que certaines catégories de. personnes, notamment les travailleurs indépen- dants, sont soumises à la législation du Membre sur le territoire duquel elles résident. 3. Les Membres intéressés pourront déterminer d’un commun accord d’autres exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1 du présent article, dans l’intérêt des personnes concernées.