Signature

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du travail et de la la sécurité sociale, Firmin AYESSA Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE C 157 Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genèlvè par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1982, en sa soixante-huitième session ; Rappelant les principes consacrés par la convention sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, qui visent, outre l’égalité de traitement elle-même, la conservation des droits en cours d’acquisitibn et des droits acquis ; Considérant en outre qu’il est nécessaire de préciser l’application des principes de conservation des droits en cours d’acquisition, et des droits acquis pour l’ensemble des branches de sécurité sociale couvertes par la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 ; Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la conservation des droits des travailleurs migrants en matière de sécurité sociale (révision de la convention no 48), question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session ; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale, adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982.