Les lois et règlements en vigueur restent applicables en leurs dispositions non contraires au present Acte Fondamental.
Constitution
Article 83
Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
TITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
Les institutions politiques de la période de transition fonctionnent jusqu'à l'installation effective des organes issus des élections.
Leprésent Acte Fondamental, qui abroge la Constitution du 15 Mars 1992, entre en vigueur des sa signature par le Président de la République, Chef de l'Etat.
En attendant l'adoption par référendum et la mise en application de la nouvelle Constitution, le present Acte Fondamental sera exécuté comme Constitution de l'Etat.