Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusation deuant la haute cour de justice par le Conseil National de Transition statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Constitution
Article 69
Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
TITRE VII — DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
La haute cour de justice est compétente pour juger les membres du Conseil National de Transition et du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délipts commis dans l'exercice de leur fonction ainsi que pour juger leurs complices en cas de compt. contre la suture de l'Etat.