Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Conseil National de Transition notamment en ce qui concerne les traitsés de paix, de défense, de commerce et ceux relatifs aux ressources naturelles.
Constitution
Article 82
Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
TITRE XI — DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONALEX
Début de la division (Articles 80 à 81)
Lestraités ou les accords régulierement ratifiés ont,des leur publication, force de loi,sous réserve,pour chaque accord ou traité,de son application par l'autre partie.
Les traités et les accords internationaux, précédemment conclus et régulièrement ratifiés, demeurent en vigueur.