Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 284 — code de la famille de 1984
Consentement de la famille d'origine. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ; si l'un d'eux est mort ou dans l'impossi…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Aux fins de la présente convention : a) le terme Membre désigne tout Membre de l’Organi- sation internationale du Travail par cette convention ; b) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que …
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 209 — code de la famille de 1984
Régime matrimonial optionnel. Les époux mariés sous le régime de la monogamie peuvent choisir l'un des trois régimes matrimoniaux prévus à l'article 207. En l'absence de tout choix ils sont placés sous le régime de dr…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection
Article 10 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La protection contre les discriminations fondées sur le handicap doit être une priorité des pouvoirs publics. L’Etat prend toutes les mesures nécessaires et appro- priées pour protéger les parents, les enfants, les co…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des preuves et présomptions
Article 311-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 21 — code de la famille de 1984
Lorsque la personne de qui l'image est exposée ou mise en vente est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté, les droits prévus à l'article précédent appartiennent à ses parents ou au conjoint survivant, lorsqu…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 11 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Ne peuvent être nommés membres du comité de direction : - les condamnés à une peine afflictive et infâmante ou correctionnelle ; - les personnes frappées d’une interdiction, à temps, de certains droits civiques, civil…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès à l’assistance
Article 30 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La famille et la communauté ont !’obliga- tion d’apporter aide et assistance à la personne âgée. Faute, pour la famille et la communauté, d’assumer cette obligation, le placement en établissement s’impose. Les conditi…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 367 — code de la famille de 1984
Présidence du Conseil de famille. Le Conseil de famille est présidé par le Président du tribunal en personne qui a voix prépondérante en cas de partage.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 17 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur généra…
Code > code de la famille de 1984 > De la protection de la personne du mineur en tutelle.
Article 397 — code de la famille de 1984
Fixation des conditions générales d'entretien, de l'instruction et de l'éducation du mineur par le Conseil de famille. Lorsque le mineur n'est pas placé sous l'autorité de son père ou de sa mère, le conseil de famille…
Assistant Mibeko
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