Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sont régies par la présente loi : - les très petites entreprises ; - les petites entreprises ; - les moyennes entreprises.
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informei. Elle a pour mission de fa…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 2 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
L'entreprise ou la société commerciale accomplit l'ensemble des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises ainsi que d'enregistrement des statuts et du contrat de bail à l'agence c…
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 2 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Disposition Générale
Article premier — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 50 des statuts de l'agence, approuvés par décret n°2017-522 du 29 décembre 2017 susvisé, les attributions et l'organisation des directions départementales de l'agenc…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 4 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Les différentes immatriculations se font simultanément sur une liasse unique à l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 3 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Les formalités administratives de création d'une entreprise ou d'une société commerciale comprennent : - l'enregistrement des statuts et du contrat de bail, le cas échéant ; - les immatriculations au registre de comme…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des mesures d'ordre général
Article 8 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Au titre des mesures d'ordre général, l'Etat doit : - encourager l'émergence d'un environnement moderne et structuré assurant aux très petites, petites et moyennes entreprises l'impulsion et le soutien nécessaires à l…
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 3 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat facilite l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat aux servic…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 9 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment : - la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constit…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance à la gestion
Article 16 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises bénéficient de l'assistance à la gestion dont la finalité est de renforcer leurs capacités managériales en vue d'améliorer en permanence la gouvernance d'entreprise. L…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 28 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, les très petites, petites et moyennes entreprises doivent préalablement faire une déclaration d'enregistrement auprès de la structure habilitée du ministère en char…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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