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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 32 — code de procedure penale (1963)
Dans le ressort de leur juridiction les juges de section et éventuellement d'instance sont investis des pouvoirs reconnus par la loi aux procureurs de la République.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 175 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La Cour constitutionnelle est l'organe…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 580 — code de procedure penale (1963)
1. — La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette disposition est reçue par le président du tribuna…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 690 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers d'état civil requis de délivrer des extraits d'acte d'état civil ou de jugement concernant un mineur sont tenus de s'exécuter dans le mois de la réception de la réquisition. 2. — Faute par eux de se…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 13 — code de procedure penale (1963)
Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillante du procureur général et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 2 — Republique du Congo Constitution 2015
Le principe de la République est : Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Article 588 — code de procedure penale (1963)
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi sur des faits survenus depuis.
Code > code de procedure penale (1963) > Des contraventions.
Article 717 — code de procedure penale (1963)
Les contraventions de simple police, commises par les mineurs de dix-huit ans sont déférées au tribunal de simple police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 711 pour le tribunal pour enfants.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 78 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception des attributions mentionnées aux a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 186 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de quatre (4) ans renouvelable deux fois. La loi détermine les modalités du renouvellement des mandats des membres de la Cour constitutionnelle.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 337 — code de procedure penale (1963)
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Assistant Mibeko
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