Résultats pour « Famille & personnes »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application

Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection

Article 19 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

Le personnel médical, les aides-soignants, les aidants et autres personnes intervenant auprès des personnes âgées qui, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, découvrent des cas de violence, d’abus ou de maltra…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION

Article 1 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’inté- rêt économique, dont l…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales

Article 46 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction com- pétente ou de l’organe c…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 10 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Refus de témoigner 1. Une personne qui est tenue de témoigner en vertu du présent traité peut refuser de témoigner si les lois de la Partie requise permettre à la personne de ne pas témoigner dans des circonstances si…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 26 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la pré- sente Convention ou pour l’administrat…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

Article 77 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numé- ro d’ordre est attribué à chaque …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des principes fondamentaux

Article 4 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et plans d’actions par l’Etat ou par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement prennent en compte les principes fondam…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 41 — code de procedure penale (1963)

1. — Les opérations prescrites par l'article précédent sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. 2. — En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligat…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 40 — code de procedure penale (1963)

1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des piè…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein

Article 28 — LOI n° 10-2022

L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque détenu une protection effective de son in- tégrité physique, en tous lieux collectifs et individuels. Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractéri…