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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 215 — Republique du Congo Constitution 2015
La Commission nationale des droits de l'homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 592 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récussion est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête. 2. — L'ordonnance s…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 187 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est composée d'au moins six (6) personnalités jouissant d'une expérience dans le domaine du droit.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 120 — code de procedure penale (1963)
En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à un an d'emprisonnement, l'inculpé domicilié au Congo ne peut être détenu plus de 15 jours après sa première comparution deva…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 609 — code de procedure penale (1963)
Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 26 — code de procedure penale (1963)
Le officiers de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Article 587 — code de procedure penale (1963)
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera notifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la cour suprême par l'intermédiaire du ministre de la jus…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 21 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont demandées dans les conditions prévues aux articles 24 et 25. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenabl…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 92 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 322 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel i…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 216 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine les missions et fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 214 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Commission nationale des droits de l'homme.
Assistant Mibeko
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