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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 363 — code de la famille de 1984
Convocation du Conseil de famille. Le Conseil de famille est convoqué par le Président du Tribunal Populaire soit d'office, soit sur réquisition. Le tuteur et le subrogé tuteur peuvent toujours requérir le Président d…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 369 — code de la famille de 1984
Recours contre les décisions du Conseil de famille. Le tuteur, le subrogé tuteur et le mineur lui-même, s'il est âgé de dix sept ans, peuvent exercer un recours devant le Président du Tribunal Populaire de Commune ou …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 22 — code de la famille de 1984
Preuve de l'état des personnes. L'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'Etat-Civil. Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous formes d'actes …
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 395 — code de la famille de 1984
Excuses du tuteur à qui la tutelle est déférée. Si le tuteur est présent à la délibération qui lui confère la tutelle, il doit sur-le-champ et sous peine d'être déclaré irrecevable dans toute réclamation ultérieure, p…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 145 — code de la famille de 1984
Personnes pouvant former opposition. Le Ministère Public, les père et mère ou à défaut, les personnes ayant autorité sur l'un ou l'autre des futurs époux ainsi que la personne engagée par un précédent mariage avec l'u…
Code > code de la famille de 1984 > Du livret de famille.
Article 77 — code de la famille de 1984
Présentation à l'Officier de l'Etat-Civil L'Officier de l'Etat-Civil doit se faire présenter le livret de famille chaque fois que se produit un fait qui doit y être mentionné.
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 383 — code de la famille de 1984
Date de nomination. Dans les cas où la tutelle est déférée par le Conseil de famille, la nomination du subrogé tuteur a lieu immédiatement après celle du tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 42 — code de la famille de 1984
Publicité des actes concernant les naturalisés. Le Ministre de la Justice est habilité à délivrer dans les conditions de l'article précédent copie des actes d'Etat-Civil déposés dans les dossiers des personnes nées ho…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 225 — code de la famille de 1984
Séparation des intérêts : des époux. Chacun des époux conserve dans le régime de séparation des biens, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens personnels. Il doit contribuer aux charges du ma…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 90 — code de la famille de 1984
Preuve en matière d'action d'état. La Loi fixe pour chacune des actions d'état l'objet et les moyens de preuve autorisés. Lorsque la Loi autorise la preuve par possession d'état le demandeur établit par tous moyens qu…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 346 — code de la famille de 1984
Changement de garde. Si la personne à laquelle l'enfant avait été confié, décède ou est reconnue indigne ou incapable d'exercer les droits qui lui avaient été conférés, avant la majorité dudit enfant, le Juge des enfa…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 148 — code de la famille de 1984
Rejet de l'opposition. Quand une opposition aura été rejetée elle ne pourra être renouvelée pour les mêmes causes par une autre personne ni pour une autre cause par la même personne. Si l'opposition est rejetée, les o…
Assistant Mibeko
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